En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets des conventions et responsabilité des administrateurs
Résumé. Les décisions prises par les dirigeants d'une mutuelle restent valables envers les tiers, sauf en cas de fraude, et ces dirigeants peuvent être tenus responsables des conséquences négatives pour la mutuelle.
Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la mutuelle, l'union ou la fédération des conventions désapprouvées par l'assemblée générale peuvent être mises à la charge de l'administrateur et éventuellement des autres membres du conseil d'administration.