Code de la mutualité

Article D114-6

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Article D114-6

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2002 · Dernière version le 1 avril 2018

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Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Résumé. Les membres d'une mutuelle peuvent demander à ajouter des sujets à discuter lors de l'assemblée générale, mais pas plus d'un quart d'entre eux.

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 26 : Ajout de la possibilité d'envoi électronique des demandes pour les assemblées générales

En résumé. La nouvelle version autorise désormais l’envoi des demandes à l’ordre du jour par courrier électronique recommandé (en plus du courrier postal), sans autre modification.

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance