Article D223-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de garantie pour les opérations collectives obligatoires des mutuelles
Résumé Le plafond de l'assurance pour les prêts immobiliers obligatoires est de minimum 120 000 euros.
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
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