Code de la mutualité

Article D114-1

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Article D114-1

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.

Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Lieu de réunion des assemblées générales

Résumé. Les assemblées générales des mutuelles se tiennent à l'endroit choisi par le conseil d'administration, sauf si les statuts disent autre chose.

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.

Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance