Code de la mutualité

Article A114-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A114-1

Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

– 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

– 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

– 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;

– 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ;

– 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;

– 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;

– 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

– 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
– 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ;
– 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) mais pas des catégories 11 ou 14 ;
– 13 Contrats relevant de l' article L. 134-1 du code des assurances (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) mais pas des catégories 11 ou 12 ;
– 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) mais pas de la catégorie 11 ;

– 19 Acceptations en réassurance (vie) ;

– 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;

– 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;

– 29 Protection juridique ;

– 30 Assistance ;

– 31 Pertes pécuniaires diverses ;

– 38 Caution ;

– 39 Acceptations en réassurance (non-vie).

Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

– par état de situation du risque ou de l'engagement ;

– entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes affiliés établis à l'étranger.

Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) en réassurance et qui ne pratiquent pas directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.

Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.

Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 16 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des opérations des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent classer leurs opérations dans différentes catégories et tenir une comptabilité détaillée pour chaque type d'assurance.

Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

– 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

– 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

– 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;

– 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ;

– 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;

– 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;

– 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

– 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
– 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ;
– 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) mais pas des catégories 11 ou 14 ;
– 13 Contrats relevant de l' article L. 134-1 du code des assurances (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) mais pas des catégories 11 ou 12 ;
– 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) mais pas de la catégorie 11 ;

– 19 Acceptations en réassurance (vie) ;

– 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;

– 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;

– 29 Protection juridique ;

– 30 Assistance ;

– 31 Pertes pécuniaires diverses ;

– 38 Caution ;

– 39 Acceptations en réassurance (non-vie).

Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

– par état de situation du risque ou de l'engagement ;

– entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes affiliés établis à l'étranger.

Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) en réassurance et qui ne pratiquent pas directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.

Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.

Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2021

Modifié parArrêté du 14 juin 2021art. 2 : Ajout de catégories d'opérations pour les mutuelles

En résumé. Le texte élargit la liste des opérations en ajoutant deux nouvelles catégories (contrats spécifiques aux assurances et aux comptes auxiliaires), tout en révisant les définitions existantes pour clarifier les exclusions et supprimer les références obsolètes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 juin 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des mutuelles

En résumé. La réforme supprime la catégorie « plans d’épargne retraite » et regroupe les garanties nupitiales/natales avec d’autres types ; elle détaille trois sous‑catégories précises pour les opérations collectives liées aux articles mutualistes tout en précisant que toutes activités françaises comprennent Monaco et que certaines affaires étrangères sont traitées comme pluriannuelles.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version étend le champ d’autorité réglementaire en précisant que les opérations sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, alors qu’elle ne mentionnait auparavant que l’Autorité prudente.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le texte ne modifie que le nom du régulateur, passant d’une autorité dédiée aux assurances à une autorité prudente, sans altérer les catégories d’opérations ni les exigences comptables.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L’article ne change que le nom du contrôleur : il passe d’une commission à une autorité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance