Code de la mutualité

Article A114-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A114-10

Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article

L. 212-7-2

(

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

)

Art. L.212-7-2

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

Les mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

et des articles

R. 213-1

(

Contrôle interne des mutuelles dans les groupes financiers

)

Art. R.213-1

Contrôle interne des mutuelles dans les groupes financiers

Les mutuelles et unions doivent avoir un système de contrôle interne pour surveiller leur situation financière si elles font partie d'un groupe avec d'autres organismes financiers.

,

R. 213-5

(

Règles de solvabilité pour les mutuelles

)

Art. R.213-5

Règles de solvabilité pour les mutuelles

Les mutuelles doivent prouver qu'elles sont solvables, sauf si elles dépendent d'un organisme déjà contrôlé.

et

R. 213-6

(

Contrôle des opérations des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel

)

Art. R.213-6

Contrôle des opérations des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel

Les mutuelles et unions doivent déclarer leurs opérations importantes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut exiger des mesures pour maintenir leur solvabilité.

fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.

Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'

article L. 510-12 du code de la mutualité

(

Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction

)

Art. L.510-12

Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction

Les dirigeants de mutuelles peuvent être punis s'ils mentent ou cachent des informations aux autorités de contrôle.

, conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code. "

L'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

peut dispenser une mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'

article R. 213-5

(

Règles de solvabilité pour les mutuelles

)

Art. R.213-5

Règles de solvabilité pour les mutuelles

Les mutuelles doivent prouver qu'elles sont solvables, sauf si elles dépendent d'un organisme déjà contrôlé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de reporting annuel pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles et unions doivent fournir un dossier annuel certifié à l'Autorité de contrôle avant le 30 avril, conformément aux annexes.

Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) et des articles R. 213-1 (Contrôle interne des mutuelles dans les groupes financiers), R. 213-5 (Règles de solvabilité pour les mutuelles) et R. 213-6 (Contrôle des opérations des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel) fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds), avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.

Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code. "

L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) peut dispenser une mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 213-5 (Règles de solvabilité pour les mutuelles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 21 décembre 2009art. 6

En résumé. La date limite de fourniture du dossier à l'Autorité de contrôle a été avancée du 31 mai au 30 avril.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle' pour désigner l'organisme responsable du contrôle des mutuelles et unions.

En vigueur du dimanche 13 novembre 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance