Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Créé le 13 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligations de reporting annuel pour les mutuelles
Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) et des articles R. 213-1 (Contrôle interne des mutuelles dans les groupes financiers), R. 213-5 (Règles de solvabilité pour les mutuelles) et R. 213-6 (Contrôle des opérations des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel) fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds), avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code. "
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) peut dispenser une mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 213-5 (Règles de solvabilité pour les mutuelles).