Code de la mutualité

Article A114-4

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Article A114-4

Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) comprend :

1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;

2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;

3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles) ;

4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés àà l'article D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles).

Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables annuelles des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un compte rendu annuel détaillé incluant leurs comptes et statistiques, certifié par leur président.

Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) comprend :

1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;

2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;

3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles) ;

4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés àà l'article D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles).

Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 27 avril 2011art. 2 : Changement de référence pour les états statistiques des mutuelles

En résumé. Le changement principal concerne la référence des états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire, qui passe de l'article A. 114-9 à l'article D. 114-11.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 29 avril 2011

Modifié parArrêté du 21 décembre 2009art. 2

En résumé. Ajout des états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire dans le compte rendu détaillé annuel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance