Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations comptables annuelles des mutuelles
Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) comprend :
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles) ;
4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés àà l'article D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles).
Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles).