Article A222-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code des assurances aux mutuelles et unions
Résumé Les mêmes règles pour les assurances valent pour les mutuelles et unions.
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance” .
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