Code de la mutualité

Article L114-24

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Article L114-24

Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents.

Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 3142-83 (Suspension du contrat de travail pour mandat parlementaire) à L. 3142-86 (Conservation des droits des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local pendant la durée du mandat) du code du travail.

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux) et L. 2421-9 (Protection des salariés lors de transferts partiels d'entreprise) du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.

Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux conseils d'administration de mutuelles

Résumé. Les salariés ou agents publics membres d'un conseil d'administration de mutuelle peuvent participer aux séances sans perte de salaire ni droits.

Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents.

Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 3142-83 (Suspension du contrat de travail pour mandat parlementaire) à L. 3142-86 (Conservation des droits des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local pendant la durée du mandat) du code du travail.

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux) et L. 2421-9 (Protection des salariés lors de transferts partiels d'entreprise) du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.

Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 9 : Réforme des règles de durée du travail et des congés

En résumé. La référence juridique relative aux salariés qui doivent arrêter leurs activités professionnelles lorsqu'ils exercent un mandat dans une mutuelle a été actualisée : elle cite désormais le nouveau cadre légal plutôt que l'ancien.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. La réforme limite les références légales en ne mentionnant plus que les articles L § 3142–60 et –31342–63 au lieu de tout l’intervalle allant jusqu’au –31342–65.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015art. 3 : Modifications des règles pour les mutuelles

En résumé. Les références légales ont été actualisées vers le Code du travail récent et la procédure relative au licenciement lié aux mandats mutualistes est désormais détaillée avec plusieurs articles afin de renforcer la protection des salariés.

En vigueur du mardi 6 février 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant aux fonctionnaires ayant reçu des attributions permanentes de se faire placer sur détachement ou mise à disposition afin d'exercer leurs fonctions au sein du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au lundi 5 février 2007

Source : Légifrance