Code de la mutualité

Article D114-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certaines mutuelles et unions

Résumé Les grandes mutuelles doivent choisir un expert-comptable pour vérifier leurs comptes.

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence législative (de l’article L 822‑1 à l’article L 821‑13) sans changement dans les critères ou obligations.

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2016

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 822-1 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :

a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;

b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;

c) 50 salariés en équivalent temps plein.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence à l’article du code de commerce qui désigne la liste des commissaires aux comptes, passant de L.225‑219 à L.822‑1.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :

a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;

b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;

c) 50 salariés en équivalent temps plein.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 mars 2004

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :

a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;

b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;

c) 50 salariés en équivalent temps plein.