Code de la mutualité

Article D114-10

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Article D114-10

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les grandes mutuelles

Résumé. Les grandes mutuelles et fédérations doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence législative (de l’article L 822‑1 à l’article L 821‑13) sans changement dans les critères ou obligations.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 46 (VD) : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parDécret n°2015-1857 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de participation aux excédents pour les mutuelles

En résumé. Le texte ne modifie que la référence à l’article du code de commerce qui désigne la liste des commissaires aux comptes, passant de L.225‑219 à L.822‑1.

En vigueur du vendredi 19 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance