En vigueur depuis le 19 mars 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les grandes mutuelles
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.