Code de la mutualité

Article A411-3

Abrogé28 avril 2022

Créé le 1 septembre 2012

Les commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la mutualité sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi les membres de la commission spécialisée. Chaque fois que nécessaire, ces commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des commissions.

Effets de cet article

cite

 Code de la mutualitéart. R411-2-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mercredi 27 avril 2022

Créé parArrêté du 13 août 2012art. 1