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Chapitre II bis

Retraite professionnelle supplémentaire

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Article A222-3

Article A222-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des seuils pour la représentation des adhérents au comité de surveillance

Résumé Il faut au moins 5 000 adhérents pour certains et 100 pour d'autres pour être représentés au comité de surveillance.

I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.

II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

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Version 1

I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.

II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.