En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts.
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte :
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ;
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions) ;
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ;
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 (Nomination et rôle du dirigeant opérationnel dans les mutuelles) ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ;
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe), le cas échéant, les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) du code de commerce.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions), ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L. 212-6 (Transparence financière des mutuelles).
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle), dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 (Nomination et rôle du dirigeant opérationnel dans les mutuelles).
Lorsque les statuts le prévoient, le conseil d'administration adopte les règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle), dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.