En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 26 décembre 2001
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Indemnités des administrateurs de mutuelles et cotisations sociales
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).