Code de la mutualité

Article L114-27

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Article L114-27

Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Article L242-1

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Art. L.242-1

Article L242-1

Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 26 décembre 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des administrateurs de mutuelles et cotisations sociales

Résumé. Les indemnités versées aux administrateurs de mutuelles sont considérées comme une rémunération et soumises aux cotisations sociales.

Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version élargit l'application en supprimant la condition « ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle », ce qui rend les indemnités applicables à tous les administrateurs.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au mardi 25 décembre 2001

Source : Légifrance