Code de la mutualité

Article A114-11

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Article A114-11

Lorsque, en application de l'

article L. 212-7-9

(

Rôle et pouvoirs du coordonnateur dans la surveillance des mutuelles

)

Art. L.212-7-9

Rôle et pouvoirs du coordonnateur dans la surveillance des mutuelles

L'article définit le rôle du coordonnateur, autorité responsable de la surveillance complémentaire des mutuelles et unions d'assurance, et précise ses pouvoirs de décision concernant les méthodes de calcul des fonds propres.

, l'Autorité de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.

Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 11° de l'

article L. 212-7-1

(

Définitions pour la solvabilité des mutuelles

)

Art. L.212-7-1

Définitions pour la solvabilité des mutuelles

L'article définit les termes utilisés pour la solvabilité et la surveillance des mutuelles et unions d'assurance.

et du conglomérat financier.

Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante :

" Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'

article L. 510-12 du code de la mutualité

(

Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction

)

Art. L.510-12

Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction

Les dirigeants de mutuelles peuvent être punis s'ils mentent ou cachent des informations aux autorités de contrôle.

, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre IV, du livre Ier du même code ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 2005 · Abrogé le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission annuelle d'un dossier financier aux autorités

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un dossier annuel à l'Autorité de contrôle avant le 30 avril, certifié par leur représentant légal.

Lorsque, en application de l'article L. 212-7-9 (Rôle et pouvoirs du coordonnateur dans la surveillance des mutuelles), l'Autorité de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.

Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 212-7-1 (Définitions pour la solvabilité des mutuelles) et du conglomérat financier.

Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante :

" Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité (Sanctions pour les dirigeants de mutuelles en cas de mensonge ou obstruction), conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre IV, du livre Ier du même code ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 5 novembre 2014

En résumé. Le texte remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle' pour refléter un changement d'appellation institutionnelle.

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance