I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation)Art. L.310-1-2Définition et fonctionnement des véhicules de titrisationUn véhicule de titrisation est une entité qui prend en charge des risques d'assurance et les finance par l'émission de titres, sans être considéré comme un contrat d'assurance., définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France..

II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance)Art. L.211-8-1Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassuranceLes mutuelles de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités..