Code de la mutualité

Article L111-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-1-1

I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance).

II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles

Résumé. La réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les mutuelles, qui doivent être agréées pour l'exercer en France.

I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance).

II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. Le texte a été raccourci : on enlève les explications détaillées sur le type de réassurance et on met à jour les règles d’agrément.

Source : Légifrance