Code de la mutualité

Article A114-5

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Article A114-5

Les états d'analyse des comptes mentionnés au 3° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) sont les suivants :

- C 1 Résultats techniques par catégories d'opérations ;

- C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;

- C 3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution ;

- C 4 Cotisations par catégories de contrats et garanties ;

- C 5 Représentation des engagements réglementés ;

- C 6 Marge de solvabilité ;

- C 6 bis Test d'exigibilité ;

- C 7 Provisionnement des rentes en service ;

- C 8 Description du plan de réassurance ;

- C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ;

- C 10 Cotisations et résultats par année de survenance des prestations ;

- C 11 Prestations par année de survenance ;

- C 12 Prestations et résultats par année de souscription ;

- C 13 Part des réassureurs dans les prestations ;

- C 20 Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats des capitaux et rentes ;

- C 21 Etat détaillé des provisions et engagements techniques ;

- C 30 Cotisations, prestations et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;

- C 31 Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen (hors la France).

Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) et dans la forme fixée en annexe au présent article.

Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent produire chaque année des états financiers détaillés pour analyser leurs comptes, comme les résultats techniques et les cotisations par catégorie de contrats.

Les états d'analyse des comptes mentionnés au 3° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) sont les suivants :

- C 1 Résultats techniques par catégories d'opérations ;

- C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;

- C 3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution ;

- C 4 Cotisations par catégories de contrats et garanties ;

- C 5 Représentation des engagements réglementés ;

- C 6 Marge de solvabilité ;

- C 6 bis Test d'exigibilité ;

- C 7 Provisionnement des rentes en service ;

- C 8 Description du plan de réassurance ;

- C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ;

- C 10 Cotisations et résultats par année de survenance des prestations ;

- C 11 Prestations par année de survenance ;

- C 12 Prestations et résultats par année de souscription ;

- C 13 Part des réassureurs dans les prestations ;

- C 20 Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats des capitaux et rentes ;

- C 21 Etat détaillé des provisions et engagements techniques ;

- C 30 Cotisations, prestations et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;

- C 31 Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen (hors la France).

Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) et dans la forme fixée en annexe au présent article.

Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance