Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Transmission des documents financiers par les mutuelles
L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés à cet article.