Code de la mutualité

Article A114-3

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Article A114-3

L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à l'

article A. 114-2

(

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

)

Art. A.114-2

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

Les mutuelles peuvent vérifier l'identité d'un membre via un paiement par compte bancaire, et certaines opérations sont exemptées de vérification si la cotisation annuelle est inférieure à 10 000 €.

détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés à cet article.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transmission des documents financiers par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir des documents financiers à un organisme de contrôle, qui décide du nombre d'exemplaires et des supports à utiliser.

L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés à cet article.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance