En vigueur depuis le 6 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité entre hommes et femmes dans les mutuelles
Résumé. Les mutuelles ne peuvent pas traiter différemment les hommes et les femmes pour les cotisations et prestations, même en cas de grossesse.
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.