Code de la mutualité

Article L114-33

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Article L114-33

Les dispositions de l'

article L. 114-32

(

Approbation des conventions entre mutuelles et leurs dirigeants

)

Art. L.114-32

Approbation des conventions entre mutuelles et leurs dirigeants

Les conventions entre une mutuelle et ses administrateurs ou dirigeants doivent être approuvées par le conseil d'administration.

ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, définies par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Conventions courantes dans les mutuelles

Résumé. Les conventions courantes entre une mutuelle et ses administrateurs ne nécessitent pas d'autorisation préalable, mais doivent être communiquées aux instances concernées.

Les dispositions de l'article L. 114-32 (Approbation des conventions entre mutuelles et leurs dirigeants) ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, définies par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance