Code de la mutualité

Article L114-16-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L114-16-1

Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 114-16

(

Gouvernance des mutuelles : rôle du conseil d'administration

)

Art. L.114-16

Gouvernance des mutuelles : rôle du conseil d'administration

Les mutuelles sont dirigées par un conseil d'administration élu par les membres, avec des règles strictes sur la composition et la durée des mandats.

est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.

L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des mutuelles

Résumé. Les conseils d'administration des mutuelles doivent avoir au moins 40% de femmes et d'hommes, sauf si un sexe est sous-représenté.
Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-16 (Gouvernance des mutuelles : rôle du conseil d'administration) est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.

Historique des versions

Source : Légifrance