Article A421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de représentants des fédérations de mutuelles
Résumé Les fédérations de mutuelles reçoivent des sièges en fonction du nombre de leurs membres, avec une répartition équitable.
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle de la plus forte moyenne.
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