Code de la mutualité

Article D412-3

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Article D412-3

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2003

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Paiement des sommes dues par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent payer leur part avant la fin de l'année à l'organisme qui a avancé les fonds.

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2003

Source : Légifrance