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Chapitre II

Comités régionaux de coordination de la mutualité

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Article A110-1

Procédure de vérification par un organisme tiers indépendant pour les mutuelles et unions à mission

Code de la mutualité

Article D412-3

Article D412-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des sommes dues par les représentants de l'État

Résumé L'État dit à qui doit payer combien et à qui avant la fin de l'année.

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.

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Version 1

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.