Article A421-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation par visioconférence aux réunions de la commission
Résumé Les membres qui se connectent par visioconférence à une réunion sont considérés présents s'ils peuvent parler et écouter en direct.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
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