Code de la mutualité

Article L112-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-1-1

I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

II.-Abrogé.

III.-Abrogé.

IV.-Abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mai 2008 · Transféré le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de traitement dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles ne peuvent pas traiter différemment les hommes et les femmes pour les cotisations et prestations, surtout en ce qui concerne la grossesse et la maternité.

I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

II.-Abrogé.

III.-Abrogé.

IV.-Abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 79 : Suppression des différences de traitement fondées sur le sexe dans les assurances

En résumé. Les dérogations permettant des différences de traitement fondées sur le sexe ont été supprimées, simplifiant ainsi l'article pour interdire clairement toute discrimination basée sur le sexe.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11 : Modification et suppression d'articles sur le contrôle des mutuelles

En résumé. La nouvelle version précise que l'autorité de contrôle prudentiel est reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel, tandis que la version précédente mentionnait une autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1.

Source : Légifrance