Code de la mutualité

Article L113-2

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Article L113-2

La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale).

Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.

Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 28 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fusion des mutuelles, unions et fédérations

Résumé. La fusion de plusieurs mutuelles, unions ou fédérations nécessite des délibérations concordantes de leurs assemblées générales et un rapport d'un commissaire à la fusion.

La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale).

Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.

Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2021

Modifié parLoi n°2021-502 du 26 avril 2021art. 37 : Limitation de la fusion des mutuelles

En résumé. La fusion est désormais limitée aux organismes qui sont régis par le même code, ajoutant une condition d’éligibilité supplémentaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 27 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. La désignation du commissaire à la fusion a été modifiée, passant d’un "président du tribunal de grande instance" à un "président du tribunal judiciaire", sans autres changements.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance