En vigueur depuis le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution du comité de mission par un référent dans les petites mutuelles
Résumé. Les petites mutuelles peuvent remplacer le comité de mission par un référent de mission.
Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser). Le référent de mission peut être un salarié de la mutuelle ou de l'union, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.