Code de la mutualité
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour pour refléter les changements dans la numérotation des articles.
Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation.
L'article a été modifié pour inclure la couverture du décès résultant de l'aide à mourir, conformément à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
Les mutuelles peuvent utiliser les données de santé pour rembourser les frais médicaux, mais doivent les protéger et ne pas les conserver trop longtemps.
Les mutuelles doivent suivre des règles strictes pour protéger les données de santé qu'elles utilisent.
Les professionnels de santé peuvent partager des données médicales avec les mutuelles pour le tiers payant, mais ces informations restent confidentielles.
Les mutuelles doivent protéger les données de santé de leurs membres et ne les conserver que le temps nécessaire.
Les mutuelles peuvent utiliser les données de santé uniquement pour rembourser les frais médicaux, vérifier les contrats ou défendre des droits en justice.
Les mutuelles peuvent utiliser les données de santé de leurs membres pour rembourser les frais médicaux, tout en respectant les lois sur la protection des données.
Ajout d'une référence à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale dans les exceptions où le capital ou la rente garantis ne peuvent être réclamés par les créanciers.
Un nouveau cas de rachat a été ajouté pour les contrats en cas de vie liés à la cessation d'activité professionnelle, concernant les situations graves affectant un enfant à charge du membre participant.
Le changement principal consiste en la modification du terme 'suspendu' par 'interrompu' pour décrire l'effet de la procédure sur le délai de recours contentieux, ainsi que l'ajustement de la formulation concernant le moment où ce délai recommence à courir.
L'article explique comment un membre peut renoncer à un contrat d'assurance en ligne, en utilisant une fonctionnalité claire et accessible.
La version actuelle simplifie les conditions d'exercice du droit de renonciation et précise les cas où ce droit peut s'exercer sans limitation de durée.
La version actuelle simplifie les informations à communiquer en supprimant les détails sur le caractère commercial et la communication par téléphonie vocale, ainsi que les conditions spécifiques d'accord du membre participant.
Le changement principal concerne la juridiction compétente pour déclarer l'incapacité en cas de condamnation étrangère, passant du tribunal délictuel au tribunal correctionnel.