Code de la mutualité

Article D212-5

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Article D212-5

Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'

article L. 111-1

(

Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

ou unions définies à l'

article L. 111-2

(

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

)

Art. L.111-2

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

Une union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie.

un groupe défini à l'

article L. 212-7

(

Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles

)

Art. L.212-7

Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles

Les mutuelles et unions d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés si elles font partie d'un groupe, avec certification par les commissaires aux comptes.

, des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent chapitre.

A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé au premier alinéa de l'

article D. 212-6

(

Accord pour la publication des comptes combinés

)

Art. D.212-6

Accord pour la publication des comptes combinés

Les mutuelles doivent signer un accord pour désigner qui publiera leurs comptes combinés.

, l'entité qui établit et publie les comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'

article L. 212-7

(

Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles

)

Art. L.212-7

Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles

Les mutuelles et unions d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés si elles font partie d'un groupe, avec certification par les commissaires aux comptes.

, le cessionnaire est, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des comptes combinés pour les groupes de mutuelles

Résumé. Quand plusieurs mutuelles forment un groupe, elles doivent établir des comptes combinés, et c'est celle qui a encaissé le plus de cotisations qui s'en charge.

Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou unions définies à l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles) un groupe défini à l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles), des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent chapitre.

A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé au premier alinéa de l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés), l'entité qui établit et publie les comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles), le cessionnaire est, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.

Relations

cite

cite  Code de la mutualité (nouveau) L111-1, L111-2, L212-7, D212-6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance