Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Établissement des comptes combinés pour les groupes de mutuelles
Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou unions définies à l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles) un groupe défini à l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles), des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent chapitre.
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé au premier alinéa de l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés), l'entité qui établit et publie les comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles), le cessionnaire est, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.