Code de la mutualité

Article D114-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de convocation de l'assemblée générale des mutuelles

Résumé Les statuts fixent comment convoquer l'assemblée générale, sauf exceptions.

Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

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Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.