Code de la mutualité

Article D114-2

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Article D114-2

Sous réserve des articles

D. 114-3

(

Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle

)

Art. D.114-3

Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle

L'article explique comment convoquer une assemblée générale dans une mutuelle, en précisant les informations à inclure et les règles de vote.

à

D. 114-5

(

Procédure pour une deuxième assemblée générale

)

Art. D.114-5

Procédure pour une deuxième assemblée générale

Si une assemblée générale ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles.

, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de convocation des assemblées générales

Résumé. Les règles pour convoquer une assemblée générale dans les mutuelles sont définies par leurs statuts.

Sous réserve des articles D. 114-3 (Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle) à D. 114-5 (Procédure pour une deuxième assemblée générale), les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

Relations

cite

cite  Code de la mutualité (nouveau) D114-3 à D114-5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance