En vigueur depuis le 28 novembre 2002
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Règles de convocation des assemblées générales
Sous réserve des articles D. 114-3 (Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle) à D. 114-5 (Procédure pour une deuxième assemblée générale), les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.