En vigueur depuis le 28 novembre 2002
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Allongement des délais de convocation pour l'assemblée générale
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 (Délais de convocation pour les assemblées générales) et D. 114-6 (Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale) sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.