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Assemblée générale

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Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certaines mutuelles et unions

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Article D114-7

Article D114-7

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Majoration des délais de convocation des assemblées générales

Résumé Un délai plus long pour convoquer une assemblée générale signifie que les délais pour préparer et inscrire des résolutions sont aussi allongés.

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

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Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.