Code de la mutualité

Article D114-7

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Article D114-7

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles

D. 114-4

(

Délais de convocation pour les assemblées générales

)

Art. D.114-4

Délais de convocation pour les assemblées générales

Un délai de 15 jours est requis entre la convocation et la tenue d'une assemblée générale, réduit à 6 jours en cas de deuxième convocation.

et

D. 114-6

(

Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale

)

Art. D.114-6

Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Les membres d'une mutuelle peuvent demander à ajouter des sujets à discuter lors de l'assemblée générale, mais pas plus d'un quart d'entre eux.

sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement des délais de convocation pour l'assemblée générale

Résumé. Si les statuts d'une mutuelle prévoient un délai de convocation pour l'assemblée générale plus long que 15 jours, alors les autres délais prévus sont aussi allongés proportionnellement.

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 (Délais de convocation pour les assemblées générales) et D. 114-6 (Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale) sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

Relations

cite

cite  Code de la mutualité (nouveau) D114-4, D114-6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance