Code de la mutualité

Article L113-3

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Article L113-3

La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'

article L. 114-12

(

Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale

)

Art. L.114-12

Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale

L'assemblée générale d'une mutuelle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter sur des changements importants, sinon une seconde réunion peut être organisée avec un quorum réduit.

. Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de scission des mutuelles

Résumé. La scission d'une mutuelle ou union est décidée par une assemblée générale, après un rapport d'un commissaire nommé par le tribunal.

La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale). Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. La désignation du commissaire à la scission est passée d’être faite par le président du tribunal de grande instance à celle faite par le président du tribunal judiciaire, reflétant une mise à jour des autorités judiciaires concernées.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance