Code de la mutualité

Article L114-11

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à l'assemblée générale

Résumé. L'assemblée générale d'une mutuelle peut donner au conseil d'administration le pouvoir de fixer les cotisations et prestations pour un an.

Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1 (Règles de participation aux mutuelles), pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle), l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-734 du 4 mai 2017art. 3

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au troisième alinéa du II de l’article L 114‑1, précisant que la délégation doit être conforme à cette disposition.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 53

En résumé. La délégation des pouvoirs du conseil d'administration est désormais restreinte aux opérations individuelles mentionnées à l’article L 221‑2 II, alors qu’elle était auparavant valable pour toutes les opérations.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 1 août 2014