En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017
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Délégation de pouvoirs à l'assemblée générale
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1 (Règles de participation aux mutuelles), pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 (Comment adhérer à une mutuelle), l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.