Code de la mutualité

Article D114-11

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Article D114-11

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;

FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;

FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Ces états sont établis annuellement.

II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 2011 au 27 juillet 2013, puis depuis le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables annuelles des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir chaque année des états financiers détaillés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;

FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;

FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Ces états sont établis annuellement.

II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-74 du 26 janvier 2021art. 1 : Modification des états financiers annuels pour les institutions financières

En résumé. L’article a remplacé les cinq anciens états par une liste plus détaillée comprenant plusieurs comptes de résultat distincts et un état supplémentaire sur les frais d’assurance santé ; le mode d’établissement passe d’une annexe à une décision autoritaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 28 janvier 2021

Modifié parDécret n°2015-1857 du 30 décembre 2015art. 3 : Changement d'autorité pour la transmission des états

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’établir les états dans une forme annexée et transfère le pouvoir de définir les modalités de transmission à l’Autorité plutôt qu’au ministre chargé de la mutualité.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 11 : Modification d'une référence dans le code de la mutualité

En résumé. Le texte change la référence à l’alinéa de l’article L 612‑24 du code monétaire et financier, passant du troisième au cinquième.

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2012-454 du 4 avril 2012art. 1 : Extension de la définition du complémentaire

En résumé. La nouvelle version précise davantage les éléments inclus dans l’état 5 (compléments) et élargit la destination des transmissions en ajoutant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Légifrance