Code de la mutualité

Article D412-1

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Article D412-1

Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'

article R. 412-2

(

Rôle du comité régional de coordination de la mutualité

)

Art. R.412-2

Rôle du comité régional de coordination de la mutualité

Le comité régional de coordination de la mutualité aide à superviser et coordonner les mutuelles dans une région, en enquêtant, donnant des avis, et signalant les problèmes au préfet.

. Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations.

Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

, par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2003

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Budget des comités régionaux de coordination

Résumé. Les comités régionaux de coordination de la mutualité doivent prévoir leurs dépenses et recettes avant fin janvier chaque année, avec une limite basée sur un plafond du code de la sécurité sociale.

Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'article R. 412-2 (Rôle du comité régional de coordination de la mutualité). Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations.

Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2003

Source : Légifrance