En vigueur depuis le 6 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des mutuelles gérant des régimes obligatoires de sécurité sociale
Résumé. Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale suivent les règles du code de la mutualité, sauf pour les spécificités propres à ces régimes.
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.