Code de la mutualité

Article A114-7

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Article A114-7

Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) sont les suivants :

- T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;

- T 2 Encours trimestriel des placements ;

- T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-30 (Évaluation des risques financiers pour les mutuelles).

Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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États financiers trimestriels obligatoires pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent produire trimestriellement trois états financiers : les flux d'opérations en France, l'encours des placements, et des simulations actif-passif pour certaines mutuelles.

Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) sont les suivants :

- T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;

- T 2 Encours trimestriel des placements ;

- T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-30 (Évaluation des risques financiers pour les mutuelles).

Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

Relations

cite

cite  Code de la mutualité (nouveau) A114-2, R212-30, A114-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance