Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes :

1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires)Art. L.727-2Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentairesLes salariés agricoles doivent être affiliés à des institutions de retraite complémentaire, contrôlées par le ministre de l'agriculture. ;

2° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance)Art. L.322-1-3Affiliation des sociétés de groupe d'assuranceLes sociétés de groupe d'assurance peuvent s'affilier à d'autres entreprises via une convention, sous certaines conditions. et L. 322-1-5 (Groupements d'assurance mutuelle)Art. L.322-1-5Groupements d'assurance mutuelleLes sociétés d'assurance mutuelle peuvent se regrouper pour mieux coordonner leurs activités, mais elles ne peuvent pas assurer directement. du code des assurances ;

3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

4° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux. lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
5° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
6° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.942-1Institutions de retraite professionnelle supplémentaireLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés..

Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.

Pour l'application du 3°, est considéré comme organisme d'assurance à gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.

L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas, les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.

Les modalités de fonctionnement entre l'union de groupe mutualiste et les organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention. Les organismes visés au premier alinéa ne peuvent adhérer à une union de groupe mutualiste que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité. L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance)Art. L.356-1Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assuranceL'article définit les termes utilisés pour les règles prudentielles applicables aux groupes d'assurance, comme 'entreprise mère', 'filiale', et 'groupe'. ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres.

Les statuts de l'union de groupe mutualiste peuvent prévoir que les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

Une union de groupe mutualiste peut être transformée en union mutualiste de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe)Art. L.111-4-2Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupeLes unions mutualistes de groupe sont des entreprises qui gèrent des participations dans d'autres entreprises d'assurance ou nouent des relations financières fortes avec divers organismes, tout en garantissant une influence dominante et une représentation majoritaire pour les mutuelles. sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.