Code de la mutualité

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Règles pour les mutuelles

Résumé. Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1985

Code de la mutualité
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie réglementaire - Arrêtés
Partie réglementaire ancienne
Annexes