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Code de la mutualité
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Règles pour les mutuelles
Résumé. Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Abrogé22 avril 2001Livre III : Réparation des risques sociaux
Abrogé22 avril 2001Livre IV : Action sociale
Abrogé22 avril 2001Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Abrogé22 avril 2001Partie réglementaire ancienne
Abrogé20 mars 2022Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Abrogé20 mars 2022Livre III : Réparation des risques sociaux
Abrogé20 mars 2022Livre IV : Action sociale
Abrogé20 mars 2022Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Abrogé20 mars 2022Livre V : Relations les collectivités publiques
Abrogé25 novembre 2001Annexe à l'article A114-4
Abrogé1 janvier 2016Annexes à l'article A114-5
Abrogé1 janvier 2016Annexes à l'article A114-7
Abrogé1 janvier 2016Annexes à l'article A114-9
Abrogé1 janvier 2016Annexes à l'article A114-10
Abrogé1 janvier 2016Annexe à l'article A114-11
Abrogé6 novembre 2014En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1985
Code de la mutualité
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie réglementaire - Arrêtés
Partie réglementaire ancienne
Annexes