Code de la mutualité

Article D114-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D114-5

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'

article D. 114-3

(

Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle

)

Art. D.114-3

Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle

L'article explique comment convoquer une assemblée générale dans une mutuelle, en précisant les informations à inclure et les règles de vote.

et la convocation rappelle la date de la première.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour une deuxième assemblée générale

Résumé. Si une assemblée générale ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 (Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle) et la convocation rappelle la date de la première.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance