Code de la mutualité

Article L110-1

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Article L110-1

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 28 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des mutuelles, unions et fédérations

Résumé. Les mutuelles sont des associations à but non lucratif qui fonctionnent selon des règles démocratiques et solidaires.

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2021

Modifié parLoi n°2021-502 du 26 avril 2021art. 39 : Application des principes de la raison d’être aux mutuelles

En résumé. Le texte précise que les principes de la raison d’être s’appliquent désormais aux mutuelles, unions et fédérations plutôt qu’à toute société.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 27 avril 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 169 : Intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d'entreprise

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les statuts peuvent définir une raison d’être composée de principes que la mutuelle s’engage à respecter et à mettre en œuvre.

Source : Légifrance