En vigueur depuis le 28 novembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de convocation pour les assemblées générales
Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.