Article D114-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de convocation de l'assemblée générale
Résumé Il faut attendre au moins 15 jours après la convocation pour la première réunion de l'assemblée, et 6 jours pour la suivante, sauf si un juge décide de changer la date.
Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.
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