Code de la mutualité

Article D114-4

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Article D114-4

Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Délais de convocation pour les assemblées générales

Résumé. Un délai de 15 jours est requis entre la convocation et la tenue d'une assemblée générale, réduit à 6 jours en cas de deuxième convocation.

Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance