Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe. , Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6 > >
1 version
7 créés
JORF n°0145 du 25 juin 2009
Décret n°2009-790 du 23 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux