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Décret n°2009-790 du 23 juin 2009

relatif aux unions mutualistes de groupe

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-2 (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.Code de la mutualitéArt. R115-1 : Création et formalités des unions mutualistes de groupeCode de la mutualitéArt. R115-2 : Règles pour les unions mutualistes de groupe
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe. , Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les unions mutualistes

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Décret n°2009-790 du 23 juin 2009
Article 1
Article 2