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Tarif

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Article A223-10-1

Publication du bilan d'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2

Code de la mutualité

Article A223-8-1

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Dérogation aux règles de tarification pour certains contrats

Résumé Pour certains contrats, une seule table de tarifs s'applique à tous les assurés.

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances.

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Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances.