En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de rémunération liée aux cotisations pour les administrateurs
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .