Code de la mutualité

Article L114-31

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Article L114-31

Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rémunération liée aux cotisations pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs et dirigeants de mutuelles ne peuvent pas recevoir de rémunération basée sur les cotisations.

Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. La clause interdit désormais toute rémunération liée au volume des cotisations pour les dirigeants opérationnels, remplaçant l'exclusion précédente qui concernait uniquement les dirigeants salariés.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime l’exception qui permettait aux mandataires (hors administrateurs et dirigeants salariés) de recevoir une commission lorsqu’ils négocient avec une mutuelle ou une union.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance