En vigueur depuis le 22 avril 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexe du rapport annuel sur les aides financières entre mutuelles
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.