En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe du rapport annuel sur les aides financières entre mutuelles
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent lister les aides financières données par certaines mutuelles à d'autres dans leur rapport annuel.
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.