Code de la mutualité

Article D212-3

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Article D212-3

I. - Le compte financier mentionné au II de l'

article D. 212-1

(

Règles de partage des bénéfices dans les mutuelles

)

Art. D.212-1

Règles de partage des bénéfices dans les mutuelles

Les mutuelles doivent partager leurs bénéfices avec leurs membres, en suivant des règles précises pour calculer cette participation.

comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.

II. - La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :

1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'

article D. 212-1

(

Règles de partage des bénéfices dans les mutuelles

)

Art. D.212-1

Règles de partage des bénéfices dans les mutuelles

Les mutuelles doivent partager leurs bénéfices avec leurs membres, en suivant des règles précises pour calculer cette participation.

, autres que celles transférées au titre de l'article

L. 212-11

(

Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles

)

Art. L.212-11

Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles

Les mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents.

et

L. 212-12

(

Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles

)

Art. L.212-12

Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles

Les fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille.

, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'

article R. 211-2

(

Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles

)

Art. R.211-2

Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles

Les mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif.

.

2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations.

Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :

Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'

article L. 222-1

(

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

)

Art. L.222-1

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

Les mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis.

, aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats.

Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité et solvabilité des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent inclure une partie de leurs gains financiers dans leurs comptes, mais peuvent aussi déduire certaines charges pour respecter les règles de solvabilité.

I. - Le compte financier mentionné au II de l'article D. 212-1 (Règles de partage des bénéfices dans les mutuelles) comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.

II. - La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :

1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 212-1 (Règles de partage des bénéfices dans les mutuelles), autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles).

2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations.

Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :

Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats.

Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.

Relations

cite

cite  Code de la mutualité (nouveau) D212-1, L510-1, L212-11, R211-2, L222-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle' pour désigner l'organisme de supervision.

En vigueur du mardi 17 décembre 2002 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance