Code de la mutualité

Article A114-2

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Article A114-2

I. – Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité des clients par les institutions financières), sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

II. – En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier (Produits et services financiers à faible risque de blanchiment), ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent vérifier l'identité d'un membre via un paiement par compte bancaire, et certaines opérations sont exemptées de vérification si la cotisation annuelle est inférieure à 10 000 €.

I. – Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité des clients par les institutions financières), sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

II. – En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier (Produits et services financiers à faible risque de blanchiment), ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2018art. 4 : Simplification des règles de contrôle interne

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui imposait aux mutuelles et unions de respecter certaines règles spécifiques, rendant ainsi les nouvelles règles plus simples.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des mutuelles

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les modalités de vérification d'identité et les exemptions d'obligations pour certaines opérations, remplaçant les dispositions précédentes sur la remise des comptes annuels et autres documents à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le changement principal est l'ajout de la mention 'et de résolution' dans le nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient 'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution'.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le nom de l'autorité de contrôle a été mis à jour, passant de 'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles' à 'Autorité de contrôle prudentiel'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parArrêté du 21 décembre 2009art. 1

En résumé. Les délais de transmission des documents financiers ont été ajustés, notamment le compte rendu détaillé annuel qui passe de cinq à quatre mois après la clôture de l'exercice, et la suppression des états provisoires à transmettre avant le 31 mars.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance