Article A421-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des représentants des mutuelles, unions et fédérations
Résumé Les représentants des mutuelles viennent de leur conseil d'administration.
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.
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