Code de la mutualité

Article L114-23

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Article L114-23

I. – Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations.

II. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles).

III. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles).

III bis. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance).

III ter. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles) et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique d'animation ou de représentation.

IV. – Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Limites des mandats d'administrateur dans les mutuelles

Résumé. Une personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq mutuelles en même temps, et un président ne peut pas avoir plus de quatre mandats d'administrateur supplémentaires.

I. – Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations.

II. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles).

III. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles).

III bis. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance).

III ter. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles) et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique d'animation ou de représentation.

IV. – Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. La modification porte sur la définition des organismes mutualistes dont les mandats sont comptés comme un seul : on passe de ceux soumis à une obligation de comptes consolidés (art L 212‑7) aux organismes faisant partie d’un groupe tel que défini par l’art L 356‑1 du code des assurances.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 170 : Précision des règles sur les mandats dans certaines mutualités

En résumé. Ajout de deux nouvelles règles précisant que certains organes mutualistes soumis à la consolidation comptable ne comptent qu’un seul mandat et que certaines fédérations/unions spécifiques n’entrent pas dans le calcul du nombre maximum de mandats.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance